Nouvelle atteinte au Droit Local en Moselle

Rappelons qu’en Moselle, les médecins privés n’ont pas le droit d’intervenir chez les salariés en arrêt maladie. Pourtant, des entreprises peu scrupuleuses font toujours appel à leurs services, en contradiction avec le Droit Local. Les contre-visites médicales au cours d’un arrêt de travail font ainsi figure de phénomène nouveau observé par les syndicats mosellans auprès des employés. Concrètement, le salarié est contacté par une société se prévalant d’un service de médecine conseil. Mais en réalité, un médecin intervient à titre d’expert, à la demande du patron, afin de vérifier la réalité de l’ordonnance prescrite par un confrère généraliste. Le problème, c’est que beaucoup de gens ignorent les textes et se laissent par conséquent faire. Cela est d’autant plus facile que peu de personnes sont prêtes à entrer en conflit avec leur employeur. Il faut dire que la récente charge politique sur les arrêts de travail abusifs semble avoir décomplexé certains chefs d’entreprises horripilés par des absences à répétition qui portent préjudice à leur productivité. Ainsi, selon une enquête réalisée en juin 2009, 11 % des arrêts de travail seraient injustifiés. Un chiffre qui serait d’ailleurs en hausse constante. Si cette pratique nous apparaît tout-à-fit condamnable, celle des contre-visites médicales l’est tout autant, en vertu du droit local, qu’il convient de défendre dans la mesure où il garantit et protège beaucoup plus les salariés que le droit français. Il témoigne et reflète d’avancées sociales considérables pour l’époque. En ce sens, les BLE sont de fervents partisans de la préservation et du maintient sans condition du droit local dans son intégralité. Les contre-visites médicales «patronales» relèvent ainsi d’une exception de droit, car elles sont pratiquées en France, à l’exclusion de l’Alsace-Moselle, où elles relèvent toujours du domaine exclusif de la Sécurité Sociale et de la médecine du travail. Or, les entreprises passent souvent outre et s’appuient sur ces contrôles pour interrompre le versement de leur part d’indemnités journalières en cas de désaccord avec la prescription initiale ou le paiement des trois jours de carence, pour des arrêts inférieurs à six semaines. La branche métallurgique est particulièrement visée. Elle regroupe aussi bien les grandes entreprises de la Moselle que les garagistes ou les manufactures d’outillages. De telles pratiques sont tout simplement illégales. Ceci a été renforcé par un arrêt de la Cour de cassation, rendu en 1997, et qui fait jurisprudence. Mais apparemment cela ne gêne absolument pas certaines entreprises, qui, bien que déjà condamnées à trois, cinq, voire dix reprises, continuent d’être dans l’illégalité. Par la publication de cet article, les BLE tiennent à informer les salariés mosellans de leurs droits et de leur capacité à se défendre. A noter enfin que les discussions parlementaires engagées dans le cadre du projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale pourraient bien remettre en cause cette particularité dans les mois à venir. Une mesure qui nous semble tout bonnement inacceptable, impensable et que nous trouvons réactionnaire et odieuse.

Retrouvez plus d’articles sur le Droit Local sur BLE Fondation.

Laisser un commentaire